(641) Bayer exerce des activités très limitées sur le marché des herbicides destinés aux cultures légumières et totalise [0-10] % du marché global dans l'EEE. Bayer ne dispose que d'un seul produit à lui, la métribuzine, commercialisée sous la marque Sencor. La licence de la métribuzine a expiré. Tous les autres produits sont des produits de tiers. En conséquence, les parties soutiennent qu'une grande proportion de la part de marché de Bayer du marché des herbicides pour produits maraîchers est contrôlée par des fournisseurs de produits tiers. Toutefois, Bayer dispose pour certains de ces produits de tiers d'un contrat d'exclusivité à long terme, ce qui signifie que Bayer contrôle le produit.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 641
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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