Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 659

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 659 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(659) En ce qui concerne les fruits et fruits à coques, un certain nombre de ceux qui ont répondu à l'enquête de Commission ont fait valoir qu'en Suède il conviendrait de prendre en compte un marché distinct pour les fongicides utilisés pour les fraises. Ces entreprises font valoir que les parties disposent des seuls fongicides homologués pour un certain nombre de maladies attaquant les fraises en Suède. Les parties n'ont pas apporté la preuve de l'existence effective d'autres produits homologués comme fongicides pour fraises en Suède. La Commission appréciera par conséquent les fongicides pour fraises utilisés dans ce pays en tant que marché de produits en cause distinct. D.2. Appréciation sous l'angle de la concurrence Considérations générales

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