Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 707

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 707 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(707) La Commission accepte, sur certains marchés, la validité de l'argument selon lequel les acteurs du marché ne peuvent augmenter les prix des fongicides à large spectre pour un segment de marché donné de petite taille. Toutefois, ceci dépend de toute évidence de la répartition des ventes de produits entre les divers segments. Telle est également la manière dont les parties ont utilisé cet argument sur d'autres marchés de produits. Or, elles n'ont pas fourni ce type de données concernant leurs produits utilisés en Suède pour les fruits et fruits à coques, et notamment pour les fraises. À cet égard, il devrait tenu compte du fait que, selon les parties, le marché total des fruits et fruits à coques en Suède s'élevait à [...] millions d'euros en 2000. Le segment des fraises représente par conséquent [40-50] % de l'ensemble du marché des fruits et fruits à coques. En outre, les produits ayant une action efficace sur les "fruits à chair tendre" sont souvent différents de ceux agissant sur les fruits tels que les pommes et les poires, qui pourraient bien constituer une grande partie du marché restant des fruits et fruits à coques. Les parties n'ont donc pas expliqué de manière convaincante pourquoi le monopole ou le quasi-monopole sur les fraises ne pourrait pas constituer la base d'un comportement anticoncurrentiel.

Aller plus loin

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