Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 720

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 720 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(720) Les parties réaffirment les arguments susmentionnés dans leur réponse à la communication des griefs. Des tiers font toutefois valoir que les parties seraient la seule société disposant de botryticides composés de substances actives dotées de quatre modes d'action différents. Un de ceux qui ont répondu à l'enquête soutient que ceci leur permettrait de couvrir la totalité du programme de pulvérisations pendant une saison, car en général trois applications, quatre cependant dans certaines régions, sont effectuées contre le botrytis. Les parties auraient ainsi un système de pulvérisations unique utilisant le pyrimethanil pour la première application, l'iprodione pour la deuxième, le dichlofluanide pour la troisième et le fenhexamide en fin de saison. Un autre tiers estime qu'en théorie quatre traitements sont nécessaires, mais qu'en pratique, deux ou trois sont normalement effectués, sauf en Champagne, où trois traitements au moins sont appliqués. Compte tenu de ces observations, le fait que Scala ne soit pas appliqué plus d'une fois par saison ne semble pas être un argument valable, alors que les parties auront des substances actives correspondant à quatre modes d'action différents.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0304. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).