(791) Les parties réaffirment que la Commission n'apprécie pas correctement l'incidence de Gullviks en Suède. Elles font notamment valoir que son portefeuille, contrairement à celui de ses concurrents, est limité aux produits destinés à la protection des cultures, ce qui ne couvre qu'une partie de l'ensemble des besoins des agriculteurs. Selon les parties, les agriculteurs restent dépendants des concurrents de Gullviks, les coopératives d'agriculteurs, pour d'autres produits tels que, par exemple, le matériel agricole, la vente de matériau de construction, les engrais et les graines.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 791
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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