Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(8) Le chiffre d'affaires total cumulé réalisé sur le plan mondial par Bayer et ACS est supérieur à 5 milliards d'euros(5) (soit 30971 millions d'euros pour Bayer et 4034 millions d'euros pour ACS). Chacune enregistre un chiffre d'affaires dans la Communauté de plus de 250 millions d'euros (10905 millions d'euros pour Bayer et [...] millions d'euros pour ACS), mais aucune ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre. L'opération notifiée a par conséquent une dimension communautaire et constitue un cas de coopération au sens de l'accord EEE, conformément à l'article 57 de celui-ci. IV. APPRÉCIATION SOUS L'ANGLE DE LA CONCURRENCE INTRODUCTION

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