(804) Dans leurs observations relatives à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), les parties affirment qu'elles sont uniquement des fournisseurs de préparations destinées au traitement des semences mais qu'elles ne fabriquent ni ne fournissent de technologie d'application (machines). La seule exception était censée être le Royaume-Uni où, Bayer et Uniroyal, par exemple, livrent également des machines pour le traitement des semences de céréales. Toutefois, dans une réponse ultérieure à une lettre adressée en application de l'article 11, (renseignements confidentiels communiqués par ACS).
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 804
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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