(805) Les parties soutiennent que l'existence d'un petit nombre d'acteurs seulement sur le marché ne veut pas dire que les producteurs disposeront d'une puissance de marché suffisante leur permettant d'augmenter les prix et d'interdire aux concurrents l'accès à ces marchés. Les parties affirment que ceci s'explique par le fait que, premièrement, les acheteurs de substances de traitement des semences sont des clients avertis qui exercent un pouvoir de négociation important. Deuxièmement, elles estiment que les concurrents importants ont chacun les capacités de recherche et développement et la puissance économique suffisantes pour pénétrer sur le marché européen et/ou accroître leurs ventes et leur part de marché si un des principaux fournisseurs déjà actifs sur ces marchés tentait d'augmenter ses prix. Les entreprises de génériques devraient également livrer une forte concurrence aux parties, qui estiment qu'elles ne conserveront pas leur position sur le marché.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 805
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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