(806) La plupart de ceux qui ont répondu à l'enquête réalisée par la Commission auprès des acteurs du marché ne souscrivent pas à ces déclarations. Ils font valoir que le traitement des semences est un marché technique difficile qui nécessite un savoir-faire particulier. Une présentation interne d'ACS, fin 1999, indique que (renseignements confidentiels d'ACS). Cette opinion semble correspondre davantage à celle des entreprises qui ont répondu à l'enquête de la Commission que les arguments mis en avant par les parties dans ce contexte.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 806
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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