(808) Les parties n'ont toutefois pas soutenu que le traitement des semences ne constituait pas un marché distinct. Ceux qui ont répondu à l'enquête de la Commission ont affirmé que si l'utilisation accrue d'insecticides destinés au traitement des semences, par exemple, pouvait, éventuellement, diminuer la nécessité des applications d'insecticides "normaux" à un stade précoce, ceci ne voulait pas dire que ces produits appartiennent au même marché de produits en cause.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 808
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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