(814) Dans la notification, les parties indiquent en outre que les substances des produits de traitement de semences utilisées pour les semences à faible valeur ajoutée sont normalement des mélanges prêts à l'emploi d'insecticides et de fongicides. Elles sont fournies au circuit de distribution, qui est aussi utilisé pour d'autres produits phytopharmaceutiques, y compris les fongicides, les insecticides et les herbicides. Pour ces semences à faible valeur ajoutée, les parties affirment que l'enrobage des semences est effectué par les distributeurs, ou par les agriculteurs eux-mêmes qui disposent du matériel nécessaire pour appliquer le produit respectif sur une culture donnée.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 814
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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