(891) Les parties avancent en outre l'argument selon lequel le fludioxonil est fourni à Bayer par [...] suite à un contrat de fourniture, qui viendra à échéance d'ici la fin de [...]. [...]. Les parties n'ont toutefois pas fourni de preuves étayant cette affirmation. D'autre part, il convient de noter que Rubin et Jockey d'ACS n'avaient été introduits qu'en 1999 et avaient réussi à obtenir respectivement des parts de marché de [...] % et de [...] % dès 2000.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 891
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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