(915) Pour toutes ces raisons, la Commission est parvenue à la conclusion que la transaction proposée est susceptible de créer ou de renforcer la position dominante sur les marchés des fongicides destinés au traitement des semences des pommes de terre en Belgique, en France, en Irlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Conclusion sur les fongicides destinés au traitement des semences
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 915
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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