(919) En ce qui concerne le marché géographique, les parties affirment que pour les substances actives les marchés situés en amont se trouvent au niveau de l'EEE ou même au niveau mondial étant donné que les substances actives sont enregistrées à l'échelle européenne en application de la directive 91/414/CEE et qu'il n'y a pas de limitations de l'accès au marché causées par des règles nationales en matière d'autorisation; la commercialisation et la distribution se font à une échelle mondiale et enfin, les coûts de transport sont négligeables. La Commission partage cette vue. F.2. Appréciation sous l'angle de la concurrence Substances actives fournies par Bayer
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 919
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.