Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 924

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 924 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(924) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que la transaction ne donnera pas lieu à la création ou au renforcement d'une position dominante sur les différents marchés pour les substances actives.

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