(927) Les parties estiment qu'en ce qui concerne les désherbants industriels, le marché géographique en cause s'étend à l'ensemble de l'EEE. Cette opinion est confirmée par l'existence de gros fournisseurs multinationaux et de sites de production centralisés, ainsi que par le faible coût du transport. Toutefois, la définition du marché peut être laissée en suspens, car même s'il était considéré comme étant seulement de dimension nationale, l'opération n'entraînerait pas la création d'une position dominante. G.2. Appréciation au regard des règles de concurrence Le portefeuille des parties
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 927
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.