(953) Il n'est pas nécessaire de définir avec précision les autres marchés du secteur de la lutte professionnelle contre les parasites, dans la mesure où l'opération notifiée ne posera pas de problèmes de concurrence, même si la définition la plus étroite du marché était retenue. H.2. Appréciation au regard des règles de concurrence H.2.1. Insecticides polyvalents
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 953
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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