Décision 2004/304/CE · Article

Article considérant 964

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
RéférenceConsidérant 964 de la décision 2004/304/CEEUR-Lex →

(964) Aucune des substances actives utilisées sur ce marché, à l'exception de l'imidaclopride et du fipronil employés par les parties, n'est plus protégée par un brevet.

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