(968) Conformément aux informations communiquées ensuite par ACS, l'accord avait été conclu et ACS était devenue propriétaire de la marque Maxforce ainsi que des brevets, du savoir-faire technique et du fonds commercial y afférents. Ces immobilisations incorporelles seraient ensuite acquises par Bayer dans le cadre de l'opération de concentration, et celle-ci exercerait alors les droits correspondants.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 968
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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