(998) Les parties estiment que les produits phytopharmaceutiques non agricoles pour la maison et le jardin constituent un marché distinct des produits destinés à l'agriculture, dans la mesure où ils sont vendus sous des formulations différentes et à des clients différents. Les parties estiment également qu'il conviendrait de définir des marchés distincts pour les herbicides, les fongicides et les insecticides, et qu'il n'est pas nécessaire de subdiviser les marchés par types de plantes, dans la mesure où la plupart des produits ont un étiquetage couvrant de nombreuses applications et peuvent être utilisés pour protéger différents types de plantes.
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 998
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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