(999) L'enquête de la Commission a confirmé cette définition du marché dans une large mesure. Toutefois, il n'est pas nécessaire, aux fins de l'appréciation de ce secteur, de parvenir à une définition précise des marchés de produits et des marchés géographiques en cause, dans la mesure où, quelle que soit la définition des marchés retenue, le projet d'acquisition ne posera pas de problèmes de concurrence. I.2. Appréciation au regard des règles de concurrence a) Structure actuelle du marché
Décision 2004/304/CE · Article
Article considérant 999
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/304/CE
RattachementDécision 2004/304/CE
Versionacte d'origine du 17/04/2002 (CELEX 32004D0304)
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