Sans préjudice de toute décision d'octroi d'une aide au titre du programme Sapard à des bénéficiaires individuels, les règles d'éligibilité des dépenses concernant la mesure n° 5 proposées par la République de Slovénie dans sa lettre du 21 août 2003 et enregistrées à la Commission sous la référence AGR A/29346 sont applicables.
Décision 2004/308/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/308/CE
RattachementDécision 2004/308/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0308)
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