(10) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 2222/2000, les dépenses en matière d'assistance technique exposées par le bénéficiaire avant la date de la décision de la Commission confiant la gestion peuvent faire l'objet d'un remboursement. Il convient donc de fixer la date à compter de laquelle ces dépenses peuvent être remboursées. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/308/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/308/CE
RattachementDécision 2004/308/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2004 (CELEX 32004D0308)
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