(5) Entre-temps, la Commission a procédé à une analyse, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, en ce qui concerne la mesure n° 5 "assistance technique" (ci-après dénommée la "mesure n° 5") prévue dans le programme Sapard. La Commission estime que, pour cette mesure également, la République de Slovénie respecte les dispositions des articles 4 à 6 et de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(5), et les conditions minimales contenues dans l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999.
Décision 2004/308/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/308/CE
RattachementDécision 2004/308/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2004 (CELEX 32004D0308)
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