Pour autant que les parties respectent pleinement les engagements résumés aux points 18, 403 et 448 à 474, et exposés en détail dans les annexes I et II, respectivement, la concentration notifiée le 18 février 2000, par laquelle les entreprises Novartis AG ("Novartis") et AstraZeneca PLC répartiront ou regrouperont leurs activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques dans une société nouvellement créée, Syngenta AG ("Syngenta"), et par laquelle Novartis devra également transférer ses activités dans le domaine des semences à Syngenta, est compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.
Décision 2004/310/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/310/CE
RattachementDécision 2004/310/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0310)
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