Décision 2004/310/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/310/CE
RattachementDécision 2004/310/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32004D0310)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 2004/310/CEEUR-Lex →

(15) [secret d'affaires d'AstraZeneca - relations contractuelles]*. Cette obligation n'est pas applicable à l'activité "semences" de Novartis qui sera transférée à Syngenta [secret d'affaires d'AstraZeneca - relations contractuelles]*.

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