(2) Après examen de cette notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du règlement sur les concentrations et suscitait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. Elle a donc décidé, le 21 mars 2000, d'engager la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), dudit règlement. LES PARTIES
Décision 2004/310/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/310/CE
RattachementDécision 2004/310/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32004D0310)
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