(27) Il semble toutefois que la seule culture où une telle "subdivision" des cultures, au sens où l'entendent les parties, se justifie, soit la catégorie "fruits et fruits à coque", à l'intérieur de laquelle, pour les raisons indiquées plus loin aux paragraphes 44 à 46, les fongicides correspondant à chacune des principales maladies de la vigne devraient être considérés comme formant des marchés de produits distincts.
Décision 2004/310/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/310/CE
RattachementDécision 2004/310/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32004D0310)
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