(402) D'après l'estimation de marché présentée par AstraZeneca, la part de marché cumulée serait de [60-70]* % pour 1998 et de [40-50]* % pour 1999. Toutefois, les parties avaient présenté à l'origine une estimation nettement inférieure de la dimension totale du marché. Sur cette base, la Commission est d'avis que les parts de marché présentées par AstraZeneca constituent la part minimale dont les parties sont censées disposer. En outre, elles n'ont pas indiqué que l'un des autres concurrents pourrait détenir une part de marché importante. L'affirmation d'AstraZeneca selon laquelle le chevauchement sera éliminé parce que la société a déjà décidé d'interrompre la production d'Ordram Stauffer, une formule à base de molinate qu'elle vend uniquement en France, ne saurait être prise en compte aux fins de la présente évaluation, car le simple arrêt des ventes de la formule d'AstraZeneca donnerait aux forces de vente de l'entité issue de la concentration la possibilité de compenser ces ventes avec les autres produits de Novartis. De plus, il peut être souligné qu'AstraZeneca a déclaré qu'elle n'avait pas encore cessé de fabriquer cette substance. Même si cela devait avoir lieu en 2000, comme l'indiquait la société, l'entité issue de la concentration continuerait de vendre les stocks existants. En outre, AstraZeneca précise que l'enregistrement d'Ordram Stauffer reste valable jusqu'en 2008, ce qui lui donne la possibilité de revenir à tout moment, jusqu'à cette date, sur sa décision apparente actuelle de cesser de fabriquer ledit produit. Enfin, AstraZeneca vend une autre formule sous le même nom de marque dans d'autres pays et pourrait l'introduire ultérieurement en France, bien qu'elle ait déclaré que cela n'aurait pas de logique économique.
Décision 2004/310/CE · Article
Article considérant 402
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/310/CE
RattachementDécision 2004/310/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32004D0310)
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