Article considérant 403

(403) Comme cela a été indiqué ci-dessus, le formulaire CO n'avait pas identifié le marché français des herbicides pour le riz comme un marché affecté. Cependant, les parties ont reconnu que des problèmes de concurrence se posaient. Elles ont ainsi proposé qu'AstraZeneca accorde une licence exclusive pour la fabrication et la vente de la formule d'herbicide à base de molinate sous l'appellation Ordram-Sopra, et pour toute formule de substitution très proche que Syngenta pourrait enregistrer en vue d'une utilisation sur le riz en France, jusqu'en 2008; si aucun acquéreur n'est intéressé par une telle licence de fabrication, AstraZeneca accordera un droit exclusif d'utilisation et de distribution de la formule Ordram-Sopra (ou de la formule de substitution, comme indiqué ci-dessus) pour un usage sur le riz en France et livrera cette formule Ordram-Sopra (ou celle de substitution, comme indiqué ci-dessus) à l'acheteur selon ses besoins pour une utilisation sur le riz en France.