(447) La Commission est parvenue à la conclusion que l'opération initialement notifiée est incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, car elle entraînerait la création d'une position dominante sur les marchés suivants: marchés des fongicides: - fongicides pour céréales en France, en Allemagne, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède et en Finlande; - fongicides pour betteraves sucrières en France, en Italie, en Espagne et en Belgique; - fongicides pour pommes de terre en Suède; - fongicides contre l'oïdium de la vigne en Autriche et fongicides contre la pourriture grise (botrytis) de la vigne en Autriche et en France. marchés des herbicides: - herbicides pour le maïs en France, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique; - herbicides pour pommes de terre en Belgique et en France; - graminicides de post-levée pour pommes de terre au Danemark; - graminicides de post-levée pour betteraves sucrières au Royaume-Uni, en Belgique et au Danemark; - graminicides de post-levée pour cultures de graines oléagineuses en Allemagne, au Royaume-Uni et au Danemark; - herbicides pour fruits et fruits à coque en France. marchés des insecticides foliaires: - céréales en Belgique, au Danemark, en France et en Allemagne; - cultures fourragères en France; - pommes de terre en France; - légumes en France. marchés du traitement des semences: - cultures céréalières en Espagne. régulateurs de croissance des plantes: - plantes d'ornement en Belgique, aux Pays-Bas et en France. D. ENGAGEMENTS FONGICIDES FONGICIDES POUR CÉRÉALES
Décision 2004/310/CE · Article
Article considérant 447
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/310/CE
RattachementDécision 2004/310/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32004D0310)
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