(449) Outre les droits sur l'activité liée aux fongicides à base de strobilurine, l'acquéreur obtient le droit de produire et de vendre sous sa propre marque des produits à base de cyproconazole pur dans l'EEE. Pendant une période maximale de cinq ans, Syngenta n'aura pas le droit de vendre de produits à base de cyproconazole pur dans l'EEE.
Décision 2004/310/CE · Article
Article considérant 449
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/310/CE
RattachementDécision 2004/310/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32004D0310)
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