(456) Les parties se sont engagées à transférer au détenteur initial des droits la totalité de leur activité à l'échelle de l'EEE liée au mélange Epok (fluazinam, substance d'ISK, et métalaxyl-m, substance de Novartis). Syngenta fournira le métalaxyl-m pour son seul usage dans Epok à l'entreprise à laquelle ISK cédera les droits sur Epok. Le seul autre produit vendu par Novartis sur le marché suédois des fongicides pour pommes de terre est le Ridomil MZ (métalaxyl + mancozeb). L'enregistrement de ce produit a été révoqué avec effet au 31 mars 2001 et ne sera pas remplacé. L'engagement a donc pour effet d'éliminer le chevauchement sur le marché suédois des fongicides pour pommes de terre. En conséquence, la Commission estime qu'aucune position dominante ne sera créée sur ce marché et que les problèmes de concurrence soulevés dans la communication des griefs sont ainsi éliminés. MARCHÉ AUTRICHIEN DES FONGICIDES POUR LE TRAITEMENT DE L'OÏDIUM DE LA VIGNE
Décision 2004/310/CE · Article
Article considérant 456
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/310/CE
RattachementDécision 2004/310/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32004D0310)
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