Décision 2004/310/CE · Article

Article considérant 459

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/310/CE
RattachementDécision 2004/310/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32004D0310)
RéférenceConsidérant 459 de la décision 2004/310/CEEUR-Lex →

(459) Le chevauchement sur le marché autrichien est dû à une société autrichienne qui distribue le chlorothalonil d'AstraZeneca. Les parties se sont engagées à donner à ce distributeur une lettre d'accès aux bases de données d'AstraZeneca, tandis que le distributeur a le droit de se procurer le chlorothalonil auprès d'un fabricant de génériques, ce qui le rend indépendant de la nouvelle entité.

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