Article considérant 462

(462) Sur le segment du contrôle des graminées en pré-levée, AstraZeneca a proposé de céder la totalité de son activité mondiale relative à la substance active acétochlore, y compris l'ensemble des formules et des mélanges, tous les droits de propriété intellectuelle associés (notamment les brevets et les marques), le savoir-faire, la documentation et les droits d'enregistrement. Cet engagement signifie qu'AstraZeneca doit transférer à l'entité qui obtient l'activité liée à l'acétochlore la totalité des contrats pertinents conclus avec Monsanto, y compris les partenariats pour l'enregistrement et la production d'acétochlore et l'accord d'enregistrement en Europe. En outre, AstraZeneca cédera le phytoprotecteur dichlormid à la société qui fera l'acquisition de l'activité liée à l'acétochlore.