(467) Les trois engagements proposés correspondent à l'élimination complète du chevauchement actuel sur trois des quatre marchés problématiques d'herbicides pour le maïs, à savoir l'Allemagne (part de marché après cession: [30-40]* %), les Pays-Bas ([20-30]* %) et la Belgique ([20-30]* %). En France, la part de marché se réduit à [30-40]* %. Comme l'ensemble couvre également l'acétochlore nouvellement introduit, la Commission estime qu'aucune position dominante ne sera créée sur ces marchés et que les problèmes de concurrence soulevés dans la communication des griefs sont ainsi éliminés. HERBICIDES POUR POMMES DE TERRE EN BELGIQUE ET EN FRANCE
Décision 2004/310/CE · Article
Article considérant 467
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/310/CE
RattachementDécision 2004/310/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32004D0310)
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