(468) Les parties ont assuré que Novartis céderait la totalité de son activité à l'échelle de l'EEE liée aux formules d'herbicides Patoran et Igrater. Cet engagement éliminera le chevauchement découlant de la concentration proposée sur les marchés belge et français des herbicides pour pommes de terre. En conséquence, la Commission estime qu'aucune position dominante ne sera créée sur ces marchés et que les problèmes de concurrence soulevés dans la communication des griefs sont ainsi éliminés. GRAMINICIDES DE POST-LEVÉE POUR LES POMMES DE TERRE, LES BETTERAVES SUCRIÈRES ET LES CULTURES DE GRAINES OLÉAGINEUSES
Décision 2004/310/CE · Article
Article considérant 468
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/310/CE
RattachementDécision 2004/310/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32004D0310)
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