(469) Les parties ont assuré que Novartis céderait la totalité de son activité à l'échelle de l'EEE liée aux formules qui contiennent la substance active propaquizafop et qui sont vendues pour un usage sur les cultures de dicotylédones (pomme de terre, betterave sucrière, graines oléagineuses, soja, coton et légumes) dans l'EEE (marques Agil/Falcon). Cet engagement éliminera le chevauchement sur tous les marchés nationaux des graminicides de post-levée pour pommes de terre, betteraves sucrières et graines oléagineuses. En conséquence, la Commission estime qu'aucune position dominante ne sera créée sur ces marchés et que les problèmes de concurrence soulevés dans la communication des griefs sont ainsi éliminés. HERBICIDES POUR FRUITS ET FRUITS À COQUE EN FRANCE
Décision 2004/310/CE · Article
Article considérant 469
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/310/CE
RattachementDécision 2004/310/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32004D0310)
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