(470) Les parties ont assuré qu'AstraZeneca mettrait fin à son accord de distribution avec ISK pour le flazasulfuron destiné à la vigne en France. [Autre possibilité]*, Novartis cédera essentiellement (pour certains produits, donnera des licences, et pour d'autres, mettra fin aux accords de distribution avec des tiers) son portefeuille complet d'herbicides sélectifs pour la vigne pour lesquels les enregistrements sont encore valables(86). Le problème de concurrence identifié par la Commission dans la communication des griefs était la combinaison des produits prometteurs, Katana et Mission, à base de flazasulfuron, et de la position de force de Novartis dans le segment des herbicides sélectifs pour la vigne. En conséquence, la Commission estime qu'aucune position dominante ne sera créée sur ce marché et que les problèmes de concurrence soulevés dans la communication des griefs sont ainsi éliminés. INSECTICIDES
Décision 2004/310/CE · Article
Article considérant 470
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/310/CE
RattachementDécision 2004/310/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32004D0310)
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