(473) Les parties ont assuré que Novartis céderait les produits de la marque Alar dans l'EEE et mettrait fin à son accord de distribution avec Uniroyal ou attribuerait à un tiers désigné par Uniroyal les droits qu'elle détient actuellement pour la distribution de ce produit dans l'EEE. Cet engagement élimine le chevauchement sur les marchés des régulateurs de croissance pour les plantes en Belgique, aux Pays-Bas et en France. En conséquence, la Commission estime qu'aucune position dominante ne sera créée sur ce marché et que les problèmes de concurrence soulevés dans la communication des griefs sont ainsi éliminés. TRAITEMENT DES SEMENCES DE CÉRÉALES EN ESPAGNE
Décision 2004/310/CE · Article
Article considérant 473
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/310/CE
RattachementDécision 2004/310/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32004D0310)
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