(474) Les parties se sont engagées à céder l'activité d'AstraZeneca liée au traitement des semences en Espagne et donneront si nécessaire à l'acquéreur un accès aux substances actives concernées. En conséquence, la Commission estime qu'aucune position dominante ne sera créée sur ce marché et que les problèmes de concurrence soulevés dans la communication des griefs sont ainsi éliminés. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/310/CE · Article
Article considérant 474
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/310/CE
RattachementDécision 2004/310/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32004D0310)
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