(76) Dans l'affaire Ciba-Geigy/Sandoz (paragraphes 118-121), la Commission a conclu qu'il n'existait pas de marché distinct du traitement des semences, puisque du point de vue de l'agriculteur, les semences traitées aux fongicides et les insecticides à pulvériser ou à épandre sur le sol sont finalement interchangeables. Le traitement des semences est considéré comme un mode d'application parmi d'autres des insecticides et des fongicides.
Décision 2004/310/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/310/CE
RattachementDécision 2004/310/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32004D0310)
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