Article considérant 79

(79) Les parties affirment que pour les préparations et les régulateurs de croissance, les marchés en cause correspondent au moins à l'EEE, puisque, selon elles, les conditions de concurrence ne varient pas de manière appréciable au sein de l'EEE. Pour preuve, elles font valoir que de nombreux grands fabricants internationaux sont présents dans le monde entier; que le circuit de distribution est composé de grands distributeurs peu fidèles aux marques; que les agriculteurs sont sensibles aux prix; que les transformateurs et les détaillants sont en train de définir des standards généraux à l'échelon européen pour la gestion des cultures; et que le pouvoir d'achat international des grandes sociétés de distribution alimentaire est actuellement en hausse. En outre, les parties font valoir que les brevets et les marques nationaux ne font pas obstacle à une distribution au niveau de toute l'EEE, que la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(27), modifiée en dernier lieu par la directive 99/80/CE de la Commission(28), a harmonisé les dispositions nationales définissant les critères d'homologation des produits phytopharmaceutiques, et que les procédures d'homologation nationales ont elles aussi été en grande partie harmonisées. Les parties affirment également que la commercialisation des produits phytopharmaceutiques a été largement harmonisée et qu'il est donc facile de recourir aux importations parallèles. Selon elles, les frais de transport sont faibles et ne représentent que 1 % du total. Enfin, les parties signalent que les prix pratiqués dans les différents États membres ont manifestement tendance à converger, et que cette convergence est facilitée par la transparence des prix et par la stabilité des taux de change croisés depuis le lancement de l'euro.