Article considérant 84

(84) La Commission rappelle que la directive 91/414/CEE harmonise les réglementations nationales. Cette directive - ainsi que les directives ultérieures destinées à la modifier et à la mettre en application - dresse la liste, au niveau communautaire, des substances actives dont l'utilisation peut a priori être présumée acceptable pour la santé humaine et animale et pour l'environnement (liste de l'annexe I). Elle instaure également: un système d'autorisation, par les États membres, des différentes préparations contenant les substances actives énumérées à l'annexe I, conformément aux exigences fixées par ladite directive et selon des principes uniformes; un système de reconnaissance mutuelle des autorisations accordées par les États membres, pour autant que les conditions phytopharmaceutiques, agricoles et environnementales dans les régions concernées soient comparables; des règles harmonisées concernant les obligations en matière d'information, de protection des informations et de confidentialité; des règles harmonisées d'étiquetage et d'emballage; des règles harmonisées pour la mise au point de produits phytopharmaceutiques; et un système d'échange d'informations entre les États membres et la Commission.