(86) L'harmonisation des procédures nationales d'homologation à laquelle se réfèrent les parties concerne les ingrédients actifs de l'annexe I. Étant donné le nombre très limité d'ingrédients actifs déjà inscrits dans cette annexe, il est clair que l'homologation nationale est encore une étape essentielle pour les entreprises.
Décision 2004/310/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/310/CE
RattachementDécision 2004/310/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32004D0310)
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