(87) On notera également qu'un produit doit être homologué par les autorités d'un État membre avant de pouvoir être utilisé par ses agriculteurs. De plus, même s'il existe un produit absolument identique dans un autre État membre, les agriculteurs n'ont généralement pas le droit de l'utiliser dans leur propre pays sans autorisation préalable des autorités nationales.
Décision 2004/310/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/310/CE
RattachementDécision 2004/310/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32004D0310)
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