(88) Enfin, ce sont les producteurs qui décident quels produits faire homologuer et dans quel pays. Il arrive souvent que des produits disponibles dans un État membre ne le soient pas dans d'autres, ou que des produits similaires, contenant les mêmes ingrédients actifs, soient vendus sous forme de préparations différentes dans plusieurs États membres. Il s'ensuit que même lorsque tous les ingrédients actifs seront repris à l'annexe I et que l'harmonisation des procédures d'homologation prévue par la directive 91/414/CEE sera achevée, les fabricants de produits phytopharmaceutiques pourront encore segmenter le marché européen. Par conséquent, il sera encore nécessaire d'examiner concrètement les relations de concurrence à ce stade. IMPORTATIONS PARALLÈLES
Décision 2004/310/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/310/CE
RattachementDécision 2004/310/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32004D0310)
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