(9) L'opération remplit les critères de coopération avec l'autorité de surveillance AELE visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), du protocole 24 de l'accord EEE, puisque la concentration est susceptible de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative sur le territoire d'un ou de plusieurs États de l'AELE ou sur une partie substantielle de celui-ci. APPRÉCIATION SOUS L'ANGLE DE LA CONCURRENCE
Décision 2004/310/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/310/CE
RattachementDécision 2004/310/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32004D0310)
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