(97) Un autre élément indiquant que les marchés géographiques ne se situent pas à l'échelle de l'EEE est le fait que, pour de nombreux marchés de produits, les parts de marché, non seulement des parties, mais aussi de leurs concurrents, sont très variables d'un État membre à l'autre. Les parties admettent dans la notification que les parts de marché des entreprises sont plus ou moins grandes selon l'État membre, mais ne considèrent pas que cela justifie une définition nationale des marchés. Selon elles, ces différences peuvent en partie être attribuées à la diversité des besoins en Europe, liée aux conditions climatiques, etc. La Commission, au contraire, voit là un argument en faveur d'une définition géographique des marchés plus restreinte que celle proposée par les parties, pour qui les marchés se situent (au moins) à l'échelle de l'EEE. En outre, il convient de noter que l'identité même des concurrents change souvent d'un marché national à l'autre. Comme indiqué ci-dessus, ce sont les entreprises qui décident dans quels pays elles souhaitent faire homologuer leurs produits. Elles décident parfois de ne pas le faire dans tous les pays, et il leur arrive souvent de ne pas lancer un produit simultanément dans tous les pays où elles projettent de le faire homologuer. Il peut donc s'écouler plusieurs années entre la première et la dernière homologation d'un produit. ÉCARTS DE PRIX
Décision 2004/310/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/310/CE
RattachementDécision 2004/310/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32004D0310)
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