(157) L'article 3 bis de la directive "Télévision sans frontières", dans sa version modifiée(63), prévoit que chaque État membre peut prendre des mesures pour assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d'une manière exclusive ou sous une forme codée des événements qu'il juge d'une importance majeure pour la société. La mesure d'application italienne de mars 1999 contient des dispositions à cet effet(64) qui sont destinées à permettre à une forte proportion (plus de 90 %) du public italien de suivre sur une télévision à accès libre les événements répertoriés, sans avoir à engager la dépense supplémentaire liée à l'achat de matériel technique.
Décision 2004/311/CE · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/311/CE
RattachementDécision 2004/311/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0311)
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